Litige avec un installateur de pompe à chaleur : vos recours
Mis à jour le 25/08/2026
En cas de litige avec un installateur de pompe à chaleur (malfaçon, retard, matériel non conforme), trois recours existent avant toute action en justice : la garantie légale de conformité, la garantie décennale si l'installation est en cause, et la médiation de la consommation.
Identifier d'abord la nature du problème
Une panne récente relève généralement de la garantie légale de conformité (2 ans) ou de la garantie constructeur sur le matériel. Un désordre affectant la solidité de l'installation ou la rendant impropre à son usage relève de la garantie décennale (10 ans), qui couvre l'installateur lui-même.
La médiation de la consommation, gratuite et souvent efficace
Avant toute action en justice, la médiation de la consommation permet de trouver une solution amiable, gratuitement, avec un médiateur indépendant. C'est l'étape recommandée en premier recours dans la grande majorité des litiges de consommation.
Trois recours, dans l'ordre
Réclamation écrite à l'installateur, puis médiation de la consommation, puis DGCCRF ou organisme certificateur si nécessaire — dans cet ordre, avant toute action en justice.
Si l'installateur est certifié RGE
Un signalement à l'organisme certificateur de l'installateur (Qualibat, Qualit'EnR...) est possible en parallèle. Ce n'est pas une procédure judiciaire, mais cela peut peser dans la négociation — un professionnel RGE risque de perdre sa certification en cas de manquements répétés.
Pour une pratique commerciale douteuse
Si le litige porte sur une pratique commerciale trompeuse (promesse d'aides non tenue, prix gonflé après signature), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut être saisie.
Documenter le dossier, une étape essentielle
Avant toute démarche, rassemblez le devis signé, les factures, des photos du problème constaté, et tout échange écrit avec l'installateur. Un dossier documenté renforce considérablement vos chances de résolution rapide, quelle que soit la voie choisie.
Questions fréquentes
Dois-je d'abord contacter l'installateur directement ?
Oui, une réclamation écrite (email ou courrier) constitue généralement la première étape, avant tout recours à un médiateur ou une autorité tierce.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cela dépend de la garantie concernée — 2 ans pour la conformité, 10 ans pour la garantie décennale. Mieux vaut agir rapidement dès la constatation du problème.
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